Permis de construire et autorisations d'urbanisme
Les autorisations d'urbanisme font peau neuve
La réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, instituée par différents textes réglementaires dont le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Les enjeux de la réforme :
- Simplifier le droit en diminuant le nombre d’autorisations et en unifiant les procédures d’instruction et de contrôle.
- Améliorer les conditions d’instruction des demandes par des délais d'instruction connus et garantis.
- Simplifier, pour le rendre plus efficace, le contrôle de la conformité des travaux aux permis et autorisations délivrés.
- Assurer une meilleure articulation avec les autres législations.
Renseignements d'urbanisme et cartographie dynamique
Consulter les renseignements d'urbanisme de votre parcelle, ainsi que la cartographie dynamique, sur le site geo.agglo-colmar.fr
Les documents d'urbanisme
Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Fiche complémentaire - autres demandeurs
| Demande de certificat d'urbanisme | Cerfa n°13410*04 (renvoi vers le site www.service-public.fr) |
| Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager | Cerfa n°13702*05 (renvoi vers le site www.service-public.fr) |
| Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes | Cerfa n°13703*06 (renvoi vers le site www.service-public.fr) |
| Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions | Cerfa n°13404*06 (renvoi vers le site www.service-public.fr) |
| Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions | Cerfa n°13409*06 (renvoi vers le site www.service-public.fr) |
| Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique | Cerfa n°14570*01 |
| Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions | Cerfa n°13406*06 (renvoi vers le site www.service-public.fr) |
| Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité | Cerfa n°13411*06 (renvoi vers le site www.service-public.fr) |
| Demande de transfert de permis délivré en cours de validité | Cerfa n°13412*06 (renvoi vers le site www.service-public.fr) |
| Demande de permis de démolir | Cerfa n°13405*05 (renvoi vers le site www.service-public.fr) |
| Déclaration d'ouverture de chantier | Cerfa n°13407*02 (renvoi vers le site www.service-public.fr) |
| Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux | Cerfa n°13408*04 (renvoi vers le site www.service-public.fr) |
| Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques (constructions et installations temporaires de plus de 20m² et d'une durée supérieure à un mois) | Cerfa n°13587*01 |
| Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques (régime général) | Cerfa n°13585*01 |
| Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un monument historique (travaux non soumis à un permis ou à une déclaration préalable) | Cerfa n°13586*01 |
| Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP | Cerfa n°13824*04 (renvoi vers le site www.service-public.fr) |
| Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne | Cerfa n°14798*01 |
| Déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne | Cerfa n°14799*01 |
Contact
Ville de Colmar - service application des sols
Tel. 03 89 20 68 68 poste 1526
Courriel : ads@colmar.fr
Liens utiles
www.agglo-colmar.fr : Colmar agglomération
www.developpement-durable.gouv.fr : Ministère de la Transition écologique et solidaire
www.anah.fr : Agence Nationale de l'Habitat
www.architectes.org : Ordre des architectes
www.caue68.com : Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du Haut-Rhin