Les obligations de l'hébergeur
A compter du 1er septembre 2019, pour proposer une location touristique de courte durée à Colmar, il est obligatoire d’engager de nouvelles démarches :
- Obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage auprès de la ville de Colmar. Cette autorisation est obligatoire pour toutes les résidences secondaires utilisées comme meublés de tourisme, permanents ou occasionnels et ce, dès le premier jour de location.
Les autorisations sont délivrées en fonction des critères définis par le règlement municipal fixant les conditions de délivrance et par la loi.
► Voir la délibération du 24 juin 2019 : Instauration de l'autorisation préalable de changement d'usage et fixation des conditions des autorisations temporaires
- Posséder un numéro d’enregistrement obligatoire pour tous les loueurs de meublés de tourisme (résidence principale ou secondaire), pour la parution de toute annonce de location, dès le 1er jour de location. Toute déclaration non conforme ou erronée exposera à des amendes de 5 000 à 10 000 euros.
► Voir la délibération du 24 juin 2019 : Mise en place de la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme
- Faire la déclaration et le paiement de la taxe de séjour en ligne.
Ces démarches sont simples et se font en ligne.
► Résidence principale
La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Votre résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an maximum.
Vous devez acquitter la taxe de séjour communale (cf. Etape 3) mais vous n’avez pas besoin d’obtenir une autorisation préalable de changement d’usage
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Cas particulier de la chambre d’hôte L’article L324-3 du code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant. La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture groupée d'une nuitée et du petit déjeuner. L'accueil est assuré par l'habitant. Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps. Chaque chambre d'hôte donne accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison et du petit déjeuner chez l’habitant accompagnée de prestations. Vous devez remplir et adresser au service taxe de séjour le formulaire de déclaration de location de chambre d’hôte. |
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Le formulaire de déclaration de
location de chambre d’hôte :
► Meublé de tourisme (résidence secondaire)
Pour les meublés autres que la résidence principale (studio - appartement - gîte - maison), vous devez obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage, d’une durée de 5 ans, renouvelable, conformément à l’article L631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation. La location touristique est sans limitation de durée.
Vous devez déposer en ligne un formulaire de demande de changement d’usage, accompagné des pièces justificatives demandées.
| Lorsque le changement d’usage s’accompagne de travaux, entrant dans le champ d’application du permis de construire, la demande vaut demande de changement d’usage. |
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Le formulaire de
demande de changement d’usage
► Création d’une annexe ou d'un logement dans sa résidence principale
Dans le cas d’une transformation partielle, de la division d’un logement en plusieurs logements plus petits ou de la création d’une annexe sur le terrain de la propriété.
Vous devez déposer votre formulaire d’urbanisme.
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Les formulaires d’urbanisme
Etape 2 : Demande de numéro d’enregistrement
Après vous être assuré que votre demande d’autorisation au changement d’usage a bien été renseignée en ligne, vous devez réaliser la déclaration préalable avec numéro d’enregistrement.
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Si vous êtes un nouvel hébergeur : Créez votre compte dans « Création d’un nouveau compte »
Publier ce numéro d’enregistrement sur vos annonces de location (journaux et sites d’annonces, plateformes internet, etc.)
| Ce numéro d’enregistrement est désormais obligatoire y compris pour les locations DANS LA RESIDENCE PRINCIPALE |
Etape 3 : Déclarer la taxe de séjour
La ville de Colmar collecte la taxe de séjour au réel. Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la Ville.
Elle concerne tous les types d’hébergements (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme, résidences de Tourisme).
La taxe de séjour est acquittée par les clients des hébergements touristiques.
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| Depuis le 1er janvier 2019, pour les hébergements non classés, le calcul de la taxe de séjour est fixé au pourcentage à 5% à Colmar auquel se rajoute une taxe additionnelle départementale de 10%. Vous pouvez faire classer votre logement en vous adressant à l’organisme évaluateur de votre choix pour bénéficier d’un tarif fixe de la taxe de séjour. |